Experteam : Des discussions autour de la nouvelle loi contre la spoliation foncière à la chambre des conseille
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Des discussions autour de la nouvelle loi contre la spoliation foncière à la chambre des conseille


Des discussions autour de la nouvelle loi contre la spoliation foncière à la chambre des conseille

 

La loi contre la spoliation foncière adoptée par les députés fin mai 2019, a été transférée à la Chambre des conseillers. Ce projet de loi est décisif dans la lutte contre certaines pratiques favorisant la spoliation des biens fonciers. Concrètement, il permettra de combler certaines lacunes du dispositif juridique actuel. L’un des principaux apports concerne les nouvelles attributions du Parquet général et des juges.

Source: L'Economiste

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