Experteam : Les promoteurs immobiliers trouvent un accord avec la DGI
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Les promoteurs immobiliers trouvent un accord avec la DGI


Les promoteurs immobiliers trouvent un accord avec la DGI

 

L’accord permettrait aux promoteurs immobiliers de régulariser leur situation fiscale par un “règlement libératoire spontané” d’un montant variable selon le chiffre d’affaires hors taxe.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut souscrire une déclaration rectificative avant le 31 décembre 2019 au titre des quatre exercices non prescrits. Le paiement de l’impôt concerné peut être fractionné en deux échéances : 40% avant le 31 décembre 2019 et 60% avant le 30 juillet 2020.

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