Adopté en septembre dernier, le règlement type de la copropriété met à la portée des syndicats de résidences collectives, un modèle précisant  les droits et obligations des copropriétaires sur les différentes fractions de l’immeuble. Ainsi, chaque copropriétaire a  un droit sur les parties privatives et sur les parties communes. 

Le référentiel de l’immobilier est le prix minimum en dessous duquel on ne doit pas vendre lors des cessions immobilières, et si le bien est vendu à un prix inférieur à celui du référentiel, l’État a le droit d’exercer son droit de préemption au détriment du nouveau propriétaire, ce droit peut, pourtant, être opérationnalisé par sa délégation à des «préempteurs délégués» qui pourraient être des institution¬nels comme la Direction des domaines de l’État, ou la CDG.