La loi de finances 2018 précise que la taxation des locaux non équipés est optionnelle et sous condition que le locataire est un producteur fiscal. Le choix de cette taxation est irrévocable. En revanche, le bail d’un local à usage professionnel équipés est d’office soumis à la TVA.

Le projet de loi portant sur la création d’une agence dédiée à la gestion du foncier de l’État refait surface. Il a déjà été présenté à deux reprises par le passé mais sans succès. Son rôle consistera, tout d’abord à recenser le patrimoine de l’État et à le délimiter et aussi à superviser les expropriations pour utilité publique.

Les opérateurs économiques souhaitant se positionner sur les Organismes de placement collectif immobilier sont déçus par les mesures fiscales prévues dans la loi de finance 2018 dont notamment l’imposition sans aucun abattement des bénéfices réalisés par les OPCI et distribués comme dividendes à leurs actionnaires.