La Direction Générale des Impôts (DGI) du Maroc a introduit une procédure simplifiée pour les contribuables impliqués dans la cession de biens immobiliers, en vertu de la loi de finances 2023. Cette initiative vise à clarifier et à optimiser le processus fiscal pour les profits fonciers en offrant la possibilité de solliciter un avis préalable de la DGI.

Désormais, toute personne envisageant de vendre des biens immeubles ou des droits réels y associés peut demander cet avis pour déterminer avec précision les profits fonciers nets imposables et le montant de l'impôt sur le revenu y afférent. Cette mesure permet également de vérifier l'éligibilité à une éventuelle exonération fiscale immobilière. La demande d'avis préalable doit être soumise par voie électronique dans les trente jours suivant la signature du compromis de vente, accompagnée de toutes les justifications nécessaires.

La réponse de la DGI, délivrée également par voie électronique, comporte une attestation de liquidation de l'impôt ou de confirmation de l'exonération. Cette attestation est valable pour une période de six mois à compter de sa réception, offrant ainsi sécurité et prévisibilité aux vendeurs et acquéreurs.

Pour les transactions réussies, les contribuables doivent ensuite procéder à la déclaration officielle des profits immobiliers. Ceux qui suivent les directives de l'attestation reçue sont dispensés de tout contrôle fiscal ultérieur sur cette transaction, ce qui représente une incitation considérable à respecter les procédures stipulées.

En cas de non-respect des termes de l'attestation ou de non-demande de l'avis préalable, les contribuables doivent effectuer un paiement provisoire calculé comme 5% du prix de cession. Ce montant est ajustable suivant une procédure de rectification si l'impôt final dû diffère de cette estimation préalable.

L'introduction de cette procédure par la DGI reflète une volonté d'améliorer la transparence et l'efficacité de la fiscalité immobilière au Maroc, alignant les pratiques locales sur les standards internationaux et facilitant ainsi les transactions immobilières dans un cadre légal clair et prévisible.