Selon la loi 31-18 relative au code des obligations et contrats, les procurations doivent désormais être rédigées et authentifiées par des juristes autorisés à savoir les notaires, les adouls et les avocats habilités à plaider devant la cour de cassation, afin de renforcer la lutte contre la spoliation foncière . La nouvelle loi institue également l’obligation d’inscrire ce type de procuration au registre national des procurations relatives aux droits réels.

La nouvelle circulaire sur les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) a été publié au Bulletin officiel. Elle précise notamment les modalités d’endettement des organismes, les conditions de déroulement de la mission des évaluateurs immobiliers, les méthodes d’évaluation devant être adoptées ainsi que les modalités d’élaboration, de transmission et de mise à disposition du rapport d’évaluation.

La superficie de Tanger automotive city (TAC) passera de 178 hectares à 517 hectares. C’est la portée du projet de décret 2.19.744 modifiant le décret 2.10.337 relatif à la mise en place de la zone franche, Tanger automotive city, qu’a validé le Conseil du Gouvernement.