Une nouvelle réforme du Code pénal concernant les articles 352 et 353est en cours d’étude au sein de la commission anti-spoliation de la chambre des représentants. Il s’agit ainsi d’unifier les peines relatives aux écritures en faux applicables à toutes les professions qui interviennent dans le processus. Par ailleurs, les associations de victimes de spoliation ont également revendiqué la suppression de l’article 2 du Code des droits réels.

Le ministère de la justice a lancé une troisième salve des mesures de lutte contre la spoliation immobilière. Il s’agit du projet de loi n°31.18 qui encadre les inscriptions impliquant le transfert de propriétés immobilières, tout en créant un registre des sociétés civiles immobilières.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, une nouvelle loi qui s'inscrit dans le cadre de l’application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au Ministre de la Justice le 30 décembre 2016.