Le projet de loi de finances prévoit une hausse de 50% des droits d’enregistrement. Ainsi, si la mesure est adoptée, les propriétaires ou les promoteurs qui achètent un terrain devront s’acquitter des droits d’enregistrement de 6% de la valeur du foncier. Dans le schéma actuel, ces droits sont de 4%, à condition que l’acquéreur réalise son projet de construction ou de lotissement dans un délai de 7 ans. En garantie, le propriétaire fournit un cautionnement bancaire ou inscrit une hypothèque sur le bien au profit de l’Etat.
Passé ce délai, ils perdent l’avantage du taux réduit et paient 6%, assortis de pénalités et de majorations. Mais ce dispositif était lourd à gérer pour l’administration fiscale. C’est la raison pour laquelle le ministre des Finances a décidé de généraliser le taux de 6% quelle que soit l’affectation du terrain: lotissement, construction ou revente en l’état. Dans le même temps, l’engagement de 7 ans sera supprimé.
Le gouvernement prétexte que cette mesure permettra d’alléger la charge des acquéreurs qui n’arrivent pas à construire dans les délais et qui se retrouvent obligés de payer le différentiel, assortis de pénalités et de majorations. Ce qui correspond à un taux supérieur à 6%. Elle permettrait également de régler le problème des demandes de prorogations formulées par les acquéreurs qui font face à des cas de force majeure et d’éliminer la lourdeur des conditions d’octroi du taux réduit et l’inscription de l’hypothèque au profit de l’Etat. Le manque à gagner estimé pour le Trésor serait de 220 millions de DH.Mais les promoteurs immobiliers et les notaires ne sont pas de cet avis.
La Fédération nationale de la promotion immobilière a déjà saisi le ministre des Finances sur ce réaménagement qui risque d’aggraver le repli de l’investissement dans le secteur. L’idéal pour la profession est de maintenir le taux à 4%.
Le passage à 6%, qui correspond à une hausse de 50%, contribuera à renchérir le foncier. Ainsi, sur un terrain acheté à 10 millions de DH, le propriétaire devra débourser 6% de droits d’enregistrement. Soit 600.000 DH au lieu de 400.000 DH actuellement. Ce qui constitue, évidemment, un gros montant. Là encore, les propriétaires pourraient toujours répercuter la hausse, mais dans une conjoncture baissière où les acquéreurs se font de plus en plus rares, ce sera difficile. De plus, cela va refroidir les promoteurs qui souhaitent investir.
Les promoteurs ne sont pas les seuls à être pénalisés. Les ménages qui achètent des lots de terrain pour construire leur propre résidence seront eux aussi impactés. Or, les cimentiers estiment l’autoconstruction à plus de 40% des ventes de ciment. La hausse des droits d’enregistrement touchera donc beaucoup de monde.
Les notaires ne sont pas épargnés. Après la hausse des droits de conservation foncière, l’augmentation des droits d’enregistrement impactera négativement leur business. «La plupart des confrères ont enregistré ces derniers temps une baisse de 30 à 40% des transactions immobilières», affirme un notaire.
Des hausses qui traduisent l’absence d’une stratégie dédiée à l’immobilier.
Source: L'Economiste - le: 31/10/2016
