La réglementation de la profession d'agent immobilier est nécessaire pour la protection du consommateur et permettra d’augmenter la valeur ajoutée du secteur.

Face à la prolifération d'intermédiaires de tous types et à très faible valeur ajoutée, l'AMAI (Association Marocaine Agence Immobilière à Casablanca mais qui couvre l’ensemble du Maroc) a décidé de développer un projet de législation destinée à réglementer la profession d'agent immobilier. A l'instar des pays de l'Union Européenne et même de certains pays d'Afrique, une règlementation sur les bonnes pratiques de conseil aux candidats acquéreurs et locataires est indispensable, dans une optique de protection du consommateur. Aujourd'hui, toute personne physique, même non diplômée ou diplômée dans un secteur totalement différent (comme c'est le cas de certaines professions libérales) peut prétendre prodiguer des conseils en matière immobilière. De nombreuses agences immobilières ne disposent même pas de local où recevoir leurs clients.

Risque élevé pour le consommateur

Dans cette absence de professionnalisme et de recours à l'informel, les personnes crédules qui se fient aux "bons conseils" de ces amateurs, prennent sans s'en apercevoir des risques considérables. Les exemples pullulent de personnes ayant signé des compromis de vente ou des baux assortis d'avances ou de cautionnement, alors même que les propriétaires ne sont pas identifiés. De même beaucoup de baux sont contraires aux dispositions de la loi en vigueur alors que celle-ci est impérative et non pas supplétive.

Critères d’accès à la profession

Sans l'intervention d'une agence immobilière structurée, appliquant un code de déontologie strict et détenant de véritables connaissances en matière de droit, de technologie de construction et disposant d'une sérieuse base de données sur les prix, le risque de se faire arnaquer est élevé. C'est en réaction à ce manque de considération pour les locataires ou acheteurs de biens résidentiels, professionnels, commerciaux ou industriels, que l'Association Marocaine des Agences Immobilières s'apprête à déposer un projet de loi visant à réglementer la profession d'agent immobilier. Ce projet de loi, actuellement en phase de révision par des juristes spécialisés devrait mettre le Maroc à niveau en matière de sécurité des transactions immobilières, dans l'intérêt des consommateurs.

Contenu du projet de loi

La loi comprendra les aspects suivants: qualifications requises pour avoir accès à la profession d'agent immobilier, caractéristiques minimales d'une agence immobilière, code de déontologie à respecter, obligation d'information des clients, absence de conflits d'intérêts entre agents et clients, responsabilité juridique des agences vis-à-vis de leurs clients, création d'un ordre national des agents immobiliers, sa structure et ses règles de fonctionnement, sanctions applicables pour ses membres et pour ceux qui ne se conforment pas à la législation. 

Source : ExperTeam Maroc