La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment clarifié les procédures concernant l'impôt sur le revenu (IR) lié aux profits fonciers. Les contribuables envisageant la cession de biens immobiliers ou de droits réels peuvent désormais solliciter un avis préalable de la DGI pour s'assurer de la conformité fiscale de leurs transactions.

Ce nouveau cadre, introduit par la loi de finances 2023, vise à simplifier les démarches fiscales pour les transactions immobilières effectuées à partir du 1er juillet 2023. Les contribuables doivent soumettre leur demande par voie électronique dans les trente jours suivant la signature du compromis de vente, en fournissant les documents justificatifs nécessaires pour évaluer le profit foncier net imposable ainsi que le montant de l'impôt ou l'exonération applicable.

La DGI, après réception et examen de la demande, fournira un avis sous forme d'attestation de liquidation de l'impôt ou d'exonération. Cette attestation est valide pour six mois et assure au contribuable une exemption de contrôle fiscal si la déclaration ultérieure est conforme aux éléments attestés.

Dans le cas contraire, et si le contribuable n'a pas obtenu cet avis préalable, il devra verser un montant provisoire correspondant à la différence entre l'impôt déclaré et 5% du prix de cession. Cette somme pourra être ajustée ou restituée suivant une procédure de rectification si nécessaire.

Cette mesure renforce la transparence et l'efficacité de l'administration fiscale, facilitant ainsi les transactions immobilières tout en assurant le respect des obligations fiscales.