Experteam : Le barème de taxation des plus-values en baisse
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Le barème de taxation des plus-values en baisse


Le barème de taxation des plus-values en baisse

 

Avant le 1er janvier 2013, le bénéfice réalisé, en cas de vente de terrain urbain non bâti faisait l’objet d’une imposition au taux libératoire de 30% au titre du profit foncier. Le même barème s’appliquait également à la cession des droits réels immobiliers sur cette même catégorie de foncier.

L'argument du gouvernement au moment de l'application de ce taux était que les propriétaires généreraient une plus-value importante en cas de cession suite à la réintégration de ces terrains dans le périmètre des villes.

Cependant, depuis le 1er janvier 2023, le barème de taxation des plus-values est fixé à 20% au lieu de 30%. En effet, à partir de cette année, et suite à l’abrogation de l’article 73-II-G-7, on ne devrait plus parler de première vente de terrain, mais de cession tout court, soumise à un barème uniforme de 20%.

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