Le projet de décret relatif aux modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction a été adopté, jeudi le 18 juillet 2019, par le Conseil du gouvernement. 

Il s'agit d'un texte d’application prévu par la loi 66-02  sur le contrôle et la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction, dans lequel, les conditions d’octroi de la qualité d’officiers de la police judiciaire aux contrôleurs d’urbanisme sont fixées ainsi que les modalités avec lesquelles ce contrôle sera effectué.

Le projet de décret précise à qui la qualité d’officier de police judiciaire peut être octroyée ainsi que les compétences requises. 

Source: Medias24 du 17/07/2019