Le nouveau projet de loi réformant le code de la procédure pénale sera bientôt examiné, cette réforme va conférer au procureur général du Roi et au reste du ministère public, le pouvoir d’ordonner les mesures de précaution nécessaires, pour lutter contre la spoliation immobilière.

Le projet de loi, prévoit également le maintien des mesures conservatoires, y compris l’ordonnance de blocage du bien au cas où la cour de cassation se déclarerait incompétente en ce que l’acte est de nature pénale, afin d’éviter le vide juridique qui peut être enregistré en l’espèce.

De son côté, le ministère de la Justice prépare un projet de loi, portant sur la réglementation de l’enregistrement de l’acte de l’Agence, relative au transfert de propriété ou à la constitution des autres droits réels, ou de toute autre action requise.

S’agissant des procédures pratiques, une application électronique s'appelle «Mohafadati» a été dédiée à informer les propriétaires des restrictions faites sur leurs frais immobiliers.

Source: Les Inspirations éco