Lancé depuis plus de 3 ans, le dispositif de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), n'est pas encore opérationnel, en raison du retard excessif de la publication du décret devant définir les conditions relatives aux garanties en faveur de l'acheteur.

A ce jour, seules les entreprises publiques appliquent le dispositif VEFA grâce à leur exonération de la fourniture de la garantie de remboursement des montants payés et celle de l'achèvement des travaux.

En attendant la signature du décret d'application, les citoyens sont livrés en pâture aux promoteurs immobiliers véreux sachant que ce vide juridique a déjà fait des milliers de victimes à travers tout le pays.

Source: Challenge