La loi n°102-21 relative aux zones industrielles a pour objectif de mettre en place un cadre normatif des infrastructures industrielles et développer une offre de zones industrielles répondant aux besoins des entreprises.  

La loi se fixe ainsi les objectifs suivants :

1.  Encourager l’investissement dans le secteur industriel, y compris les services connexes ;

2. Assurer l’aménagement, la gestion, la valorisation et l’entretien des zones industrielles afin d’en améliorer leur qualité, leur compétitivité et leur attractivité;

3. Lutter contre la spéculation foncière ;

4. Mettre en place les outils nécessaires permettant d’assurer une gestion durable et efficace des zones industrielles dont un plan national des zones industrielles et un règlement général pour leur aménagement, leur développement et leur commercialisation. 

A rappeler que les zones créées dans le cadre de la loi n°19-94 relative aux zones d’accélération industrielle sont exclues du champ d’application de ce nouveau texte.

14 mars 2023