La réforme du dahir de 1914 est tributaire de la mise en place du code de l’urbanisme qui tarde à voir le jour depuis le lancement de sa révision lors des années 90. Les avis divergent  sur ce code qui regroupe en fait l’ensemble des lois relatives à l’urbanisme comme celles sur le règlement général de construction. La fameuse loi 4X4 avait été bloquée au Parlement depuis des années. Pour éviter le blocage, Mohand Laensar a préféré le scinder en plusieurs parties pour commencer par les dossiers urgents dont celui sur les documents d’urbanisme et celui  sur la procédure de lotissement.

La VEFA est considérée comme une convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le conseil de gouvernement avait adopté le 6 juin 2013 le projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le dahir des obligations et contrats. Ce projet de loi vise  notamment à mettre en place une série de mesures réglementaires qui facilitent les transactions relatives à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement.

Le 10 décembre prochain, la loi sur l’urbanisme soufflera sa 100^e bougie. Cet anniversaire ne passera pas inaperçu, compte tenu de la richesse de la programmation prévue pour la circonstance.  Un colloque international sur le thème « Cent ans d’urbanisme au Maroc : défis et perspectives » se tiendra le 10 du mois prochain à Rabat.