La nouvelle loi n° 49-16 relative au bail commercial, ayant pour objet de rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, n’a pas permis la baisse du nombre de conflits depuis son entrée en vigueur en 2017. L’inadaptation de l’offre ainsi que les exigences des propriétaires sont parmi les facteurs qui ont ralenti la croissance de ce segment.

Les acquéreurs des biens immobiliers sont devenus plus exigeants en termes de qualité et de confort. D’après les architectes,la majorité des promoteurs immobiliersne sont pas prêts à miser gros sur ces critères, vu  le coût de revient, et de facto augmentera le prix de vente. Ce qui ne jouera pas en faveur des clients, surtout par cette conjoncture actuelle.

Le projet de loi 33.18 relatif au Code pénal  contre la spoliation foncière qui a été adopté à la Chambre des représentants, vise à unifier les sanctions pénales pour faux en écritures publique ou authentique pour tous les professionnels habilités à rédiger des actes juridiques, à savoir les notaires, les adouls, les avocats, et ce, afin d'obtenir l’effet dissuasif requis.