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Actualités

Spoliation immobilière: une nouvelle réforme pour armer le parquet

Le nouveau projet de loi réformant le code de la procédure pénale sera bientôt examiné, cette réforme va conférer au procureur général du Roi et au reste du ministère public, le pouvoir d’ordonner

$Adoption du projet de loi relatif à la répression des infractions dans le secteur de l’urbanisme$

Adoption du projet de loi relatif à la répression des infractions dans le secteur de l’urbanisme

Le projet de décret relatif aux modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction a été adopté, jeudi le 18 juillet 2019, par le Conseil du gouvernement.